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Règlement du Jeu concours AFFINITY DAYS
du 15 Novembre au 2 Décembre 2024
DEFINITIONS
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉS IMPLIQUÉES DANS LE JEU
1.1 Société Organisatrice
La Société Organisatrice est la société PLUS PHARMACIE, exerçant sous le nom commercial « PharmaVie » (« PHARMAVIE »), Société Anonyme au capital social de 2.147.500 €, dont le siège social est situé au 26 Boulevard Paul Vaillant Couturier, 94 200 Ivry Sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 392 500 989.
1.2 Société Prestataire de la Société Organisatrice
La société AQUITEM (Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 €, dont le siège social est situé 41 rue du Capitaine Guynemer, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 342 493 822), est le prestataire de la Société Organisatrice en charge notamment de la mise en production et en ligne du Jeu ainsi que de son suivi opérationnel. Elle intervient également dans la collecte des informations des Participants dans le cadre de la Carte Affinity.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est réservée à toute personne de plus de 18 ans, résidant en France Métropolitaine (Corse et Dom Tom inclus), titulaire d’une Carte Affinity et ayant réalisé un achat, en une seule fois, d’un montant minimum de 25 € de Produits Eligibles (hors promotion) entre le 15 et le 30 novembre 2024 au sein du réseau de Pharmacies Participantes.
Une seule participation par personne (même n° Carte Affinity) pendant toute la durée du Jeu est autorisée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire pour établir que le Participant remplisse bien les conditions imposées par le présent Article. Tout Participant qui refuserait de présenter les justificatifs demandés dans un délai de huit (8) jours à compter de la demande serait considéré comme ayant renoncé à sa participation et donc, le cas échéant, à la Dotation ; sans que cela puisse causer un grief à la Société Organisatrice.
Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute Dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la Société Organisatrice et de toute société sous-traitante ayant donné leur concours à la mise en œuvre du présent Jeu ainsi que leurs familles (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non, descendants et ascendants), et l’ensemble des personnes citées à l’article L.1453-4 du Code de la santé publique (à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr), ainsi que les personnes mineures.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, il suffit pour le Participant de :
Ex : Si l’achat est effectué le 15 novembre, une communication email ou SMS pour participer au Jeu sera envoyée le lundi 18 novembre. Si l’achat est effectué le 30 novembre, une communication email pour participer au Jeu sera envoyée le 1er décembre ou une communication SMS le 2 décembre.
La participation doit être effectuée avant le 02 décembre 2024 23h59 afin de pouvoir participer au tirage au sort prévu le 06 décembre 2024.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposé, notamment afin d’en modifier les résultats, augmenter ses chances au détriment des autres Participants ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation des gagnants. S’il s’avère que le Participant a apparemment gagné une Dotation en contravention avec le présent Règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le Site ou par le présent Règlement, sa Dotation ne lui sera pas attribuée et restera propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de disqualifier sans préavis les Participants convaincus de participations multiples ou de toute autre manœuvre frauduleuse.
ARTICLE 4 : SELECTION DES GAGNANTS
A l’issue du Jeu et après vérification de leur éligibilité, un tirage au sort sera effectué le 06 décembre 2024, ou à toute autre date postérieure la plus proche, par un Huissier de Justice (cf. Art. 11.3 ci-dessous) parmi les Participants au Jeu ayant validé leur participation et désignera : cinq (5) gagnant(s) et deux (2) gagnants suppléants.
Les Participants désignés seront contactés par email (à partir de l’adresse legrandjeu@pharmavie.fr ou par SMS (à partir du n° 0629908731) par la Société Organisatrice. Les gagnants disposeront d’un délai de dix (10) jours pour confirmer par retour de sms/email leur adresse postale à des fins d’envoi de leur Dotation.
Passé ce délai, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à sa Dotation et perdra tout droit sur celle-ci.
La Dotation pourra être réattribuée dans les mêmes conditions que décrites précédemment au gagnant suppléant qui disposera d’un délai de dix (10) jours pour confirmer par retour de sms/email son adresse postale à des fins d’envoi de la Dotation. Passé de délai, la Dotation restera la propriété de la Société Organisatrice.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
5.1 Description des Dotations :
Dans le cadre du Jeu, sont mises en jeu les Dotations suivantes, attribuées chronologiquement aux Participants tirés au sort et déclarés gagnants (chaque gagnant remporte une seule Dotation pendant la période du Jeu) :
La valeur indiquée pour chaque Dotation détaillée ci-dessus correspond au prix estimé à la date de rédaction du présent Règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.
Les Dotations sont nominatives, elles ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible et non échangeable. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la Dotations annoncée par un autre lot d’une valeur équivalente ou supérieure en cas de besoin. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée de ce fait.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l’utilisation des Dotations. Toutes les images ou illustrations des Dotations utilisées pour les besoins promotionnels de la présente opération, et ce quel que soit le support utilisé, sont présentées à titre d’illustrations et n’ont aucune valeur contractuelle.
5.2 Acheminement des Dotations :
La Dotation sera envoyée par voie postale aux gagnants à l’adresse communiquée par ce dernier à la Société Organisatrice et dans un délai de huit (8) semaines. Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse du gagnant s’avèrerait erronée, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler l’envoi de la Dotation.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des Dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les Dotations n'ont pu être livrées à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société Organisatrice, elles ne seront pas renvoyées ni remises en jeu et resteront définitivement la propriété de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de perte, de dégradation ou de vol du lot durant la livraison.
Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, dans les trois (3) jours de la réception, et par lettre recommandées avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : NON REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le Participant aura à sa charge les frais de participation et le cas échéant de connexion ou de frais postaux.
Dès lors, la participation au Jeu ne donnera lieu à aucun remboursement des débours éventuels supportés par le Participant et toute demande de remboursement des frais de participation ou de connexion/frais postaux adressée à la Société Organisatrice sera considérée comme nulle.
ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES
La participation au Jeu donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé pour le compte de la Société Organisatrice et ce, dans le respect des dispositions de la loi « Informatique & Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016.
Les données du Participant transmises par la Société Partenaire à la Société Organisatrice sur la base du consentement du Participant à l’occasion du présent Jeu (nom et/ou prénom du Participant, adresse email et/ou numéro de téléphone et n° carte Affinity) sont indispensables à la validité de son inscription. Des informations personnelles telle que l’adresse postale, pourront être demandées si le Participant est tiré au sort afin d’assurer l’acheminement de la Dotation. Elles font l’objet d’un traitement informatique par les seules personnes agissant pour le compte de la Société Organisatrice qui agit en qualité de responsable de traitement qui ont strictement besoin d’y accéder pour les besoins de la gestion du Jeu pendant la durée de celui-ci.
Les données personnelles sont conservées par la Société Organisatrice pour la seule durée du Jeu et de la gestion de la distribution des Dotations, assortie des délais de prescriptions applicables le cas échéant.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016, chaque Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, d’un droit d’opposition et de limitation du traitement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit de retrait de son consentement. Chaque Participant peut exercer ses droits en adressant sa demande par mail à l’adresse dataprotection@phoenixocp.fr ou par courrier adressé à PHOENIX OCP – DPO de PLUS Pharmacie – 2 rue Galien, 93400 Saint Ouen Sur Seine.
Enfin, chaque Participant dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, de tout dommage direct ou indirect pouvant être subi par le Participant du fait de sa participation au présent Jeu et qui résulterait, sans que cette liste soit limitative :
ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice ou de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre celle-ci et le Participant. Sauf erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra donc s’en prévaloir notamment à des fins de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, et ils seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité et la force probante des éléments précités.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le présent Règlement compris, sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, noms des produits et autres signes distinctifs cités dans le cadre du Jeu sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Leur reproduction, totale ou partielle, non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 11 : REGLEMENT ET MODIFICATION
11.1 Acceptation du Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent Règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve.
11.2 Modification
La Société Organisatrice se réserve la faculté, à tout moment et de plein droit, sans préavis et sans motif, d’interrompre le Jeu, de le proroger, de l’écourter, de le modifier ou de l’annuler, si les circonstances l’exigent. En ce cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les Participants ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.
Chaque modification du Règlement fera l’objet d’une annonce par la Société Organisatrice par tout moyen approprié.
11.3 Consultation
Le Règlement est consultable et imprimable pendant toute la durée du Jeu sur le Site. Il est également disponible et consultable gratuitement pendant toute la durée du Jeu sur demande auprès d’une Pharmacie Participante.
Le présent Règlement est déposé auprès de Maître François ARDAILLOU, 10, rue Jean-Pierre Timbaud, 75011 Paris, 01.49.29.40.40, qui sera également dépositaire des avenants s’il y a lieu.
Le Règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant la date de clôture du Jeu. Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du Règlement ne seront pas remboursés.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET CONTESTATION
Le présent Règlement est soumis à la loi française. Si une des clauses du présent règlement venait à être considérée comme nulle, les autres clauses et le Règlement lui-même continueraient à s’appliquer. Toute contestation relative au Jeu devra être adressée dans un délai de quatre (4) semaines à l’issue de la fin du Jeu par courrier à la Société Organisatrice à l’adresse mentionnée en page 1 du présent Règlement. Toute contestation ou réclamation qui parviendrait entre les mains de la Société Organisatrice passé ce délai ne serait pas prise en compte.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent Règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Bobigny, auquel compétence exclusive est attribuée.
Fait le 13/11/2024
PLUS PHARMACIE ®
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